Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 58 RS 131.216.1Votations : o Obligatoires

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont soumis à la votation populaire aux urnes:

a.
l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision de procéder à la révision totale;
b.
l’exercice du droit d’initiative des cantons prévu à l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale, lorsqu’une initiative populaire propose cet exercice et que le Grand Conseil s’y oppose;
c.
l’initiative populaire qui, ayant régulièrement abouti, porte sur une loi ou un décret financier, si le Grand Conseil ne l’approuve pas ou lui oppose un contre-projet.