Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 59 RS 131.216.1Votations : f Facultatives

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Sur demande sont soumises à la votation:

a.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;
b.
les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement déterminables et affectées à un but précis, dont le montant dépasse un million de francs, et les dépenses renouvelables annuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.

2 La votation populaire a lieu si:

a.
un tiers des membres du Grand Conseil la demande;
b.
100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui suit la publication officielle du texte législatif ou du décret.