Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 7 RS 131.216.1Rapports avec l’évêché

Chapitre 2 Église et État

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout concordat relatif à l’appartenance à un évêché doit être ratifié par le Grand Conseil.

2Le Conseil d’État est compétent pour participer à la conclusion d’un concordat.