Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 72 RS 131.216.1Grand Conseil : compétence en matière d’ordonnances

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil est compétent pour l’adoption:

1.
d’ordonnances autonomes dans des questions d’importance secondaire;
2.
d’ordonnances d’exécution de dispositions de droit fédéral et de lois cantonales;
3.
d’ordonnances qui reposent sur une délégation de pouvoirs.