Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 82 RS 131.216.1Dispositions générales : existence et autonomie

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes sont des collectivités autonomes de droit public.

2L’existence et l’autonomie des communes sont garanties par le canton.