Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 83 RS 131.216.1Dispositions générales : tâches

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les communes règlent de façon autonome toutes les affaires qui sont de leur compétence dans les limites de la législation.

2La fortune des communes doit être soigneusement administrée et judicieusement utilisée pour les tâches qui leur incombent.

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