Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 99 RS 131.216.1Bourgeoisies : compétence du Conseil bourgeoisial

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil bourgeoisial est compétent pour accorder le droit de cité communal aux citoyens suisses.

2Les autres compétences du Conseil bourgeoisial se définissent par analogie à celles du Conseil communal.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 17 mai 1992, en vigueur depuis le 17 mai 1992. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 1, I 1327).