Art. 98 RS 131.216.1Attributions de l’Assemblée de la commune bourgeoisiale

¹L’Assemblée de la commune bourgeoisiale a les compétences suivantes:

1.

l’élection, pour une période administrative de quatre ans, d’un Conseil bourgeoisial comprenant de cinq à neuf membres;

2.⁶⁴

elle accorde le droit de cité communal aux étrangers.

^1aL’Assemblée de la commune bourgeoisiale peut, dans le règlement de commune, déléguer la compétence d’accorder le droit de cité communal aux étrangers au Conseil bourgeoisial ou à une commission de naturalisation.⁶⁵

^1bSi elle délègue cette compétence à une commission de naturalisation, elle peut aussi lui attribuer la compétence, dans le règlement de la commune, d’accorder le droit de cité communal aux citoyens suisses.⁶⁶

²Les dispositions relatives à la commune politique régissent par analogie les autres attributions.