Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 10 RS 131.216.2Droits politiques : exercice des droits politiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le citoyen actif peut, dans le canton et à son lieu de domicile:

1.
participer aux votations et élections;
2.
exercer le droit d’initiative et de référendum;
3.
être élu à une charge publique; la législation détermine les cas dans lesquels l’éligibilité de fonctionnaires est subordonnée à la possession d’un certificat de capacité ou dans lesquels la qualité de citoyen actif n’est par requise.