Art. 10 RS 131.216.2Droits politiques : exercice des droits politiques

Le citoyen actif peut, dans le canton et à son lieu de domicile:

1.

participer aux votations et élections;

2.

exercer le droit d’initiative et de référendum;

3.

être élu à une charge publique; la législation détermine les cas dans lesquels l’éligibilité de fonctionnaires est subordonnée à la possession d’un certificat de capacité ou dans lesquels la qualité de citoyen actif n’est par requise.