Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 107 RS 131.216.2Dispositions transitoires : garantie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le Grand Conseil est autorisé à mettre en harmonie avec la constitution fédérale⁸⁵ celles des dispositions de la présente constitution que l’Assemblée fédérale pourrait déclarer contraires à la constitution fédérale.

Historique et notes (1)

RS 101

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