Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 26 RS 131.216.2Assurances spéciales et institutions de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes peuvent, pour compléter les assurances sociales de la Confédération, créer des assurances et institutions de prévoyance spéciales dans les domaines qui ne sont par régis par le droit fédéral.