Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 27 RS 131.216.2Assistance et assurance sociale : mesures pour assurer le logement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures dans le domaine du logement sont du ressort des communes.

2Le canton peut édicter des dispositions légales uniformes pour encourager la construction de logements et encourager cette construction par des subventions.