Art. 43 RS 131.216.2Dispositions générales : convocation des autorités

Les autorités cantonales et communales doivent être convoquées:

1.

lorsque le règlement le prévoit;

2.

lorsque l’autorité ou le président le décide;

3.

lorsqu’un quart au moins des membres du conseil le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter.