Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 43 RS 131.216.2Dispositions générales : convocation des autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales et communales doivent être convoquées:

1.
lorsque le règlement le prévoit;
2.
lorsque l’autorité ou le président le décide;
3.
lorsqu’un quart au moins des membres du conseil le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter.