Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 44 RS 131.216.2Dispositions générales : quorum

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales et communales peuvent délibérer valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.

2La loi règle le quorum pour les tribunaux.