Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 45 RS 131.216.2Dispositions générales : durée des mandats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La durée des mandats des autorités est de quatre ans.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).