Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 45 RS 131.216.2Dispositions générales : durée des mandats

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La durée des mandats des autorités est de quatre ans.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.