Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 6 RS 131.216.2Droits fondamentaux : responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les corporations et établissements de droit public doivent réparer dans les limites de la loi le dommage que leurs autorités, fonctionnaires et employés causent à des tiers dans l’accomplissement d’un service sans caractère lucratif.