Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 7 RS 131.216.2Droits fondamentaux : réparation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’expropriation ou une restriction analogue de la propriété privée ou d’un droit patrimonial implique réparation intégrale.

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