Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 7 RS 131.216.2Droits fondamentaux : réparation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’expropriation ou une restriction analogue de la propriété privée ou d’un droit patrimonial implique réparation intégrale.