Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 8 RS 131.216.2Droits politiques : citoyens actifs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est citoyen actif toute personne de nationalité suisse qui est légalement établie dans le canton, a 18 ans révolus et n’est pas privée, en vertu de la loi, de ses droits politiques.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).

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