Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 66 RS 131.216.2Tribunaux : indépendance des tribunaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

2Les lois qui violent la présente constitution ou qui sont contraires au droit fédéral ainsi que les actes normatifs qui sont inconstitutionnels ou illégaux ne lient pas les tribunaux.48

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).

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