Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 67 RS 131.216.2Tribunaux : juridiction civile

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La justice civile est rendue par:

1.
le Tribunal cantonal;
2.
la Cour suprême.

2La loi règle l’organisation des autorités de conciliation.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).

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