Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 67a RS 131.216.2Tribunaux : juridiction pénale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La justice pénale est rendue par:

1.
le Tribunal cantonal;
2.
la Cour suprême.

2La loi:

1.
règle l’organisation des autorités de poursuite pénale;
2.
peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives cantonales ou communales sous réserve du contrôle juridictionnel.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).

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