La justice en matière de droit administratif et de droit des assurances sociales est rendue par le Tribunal administratif.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).