Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 68 RS 131.216.2Tribunaux : juridiction administrative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La justice en matière de droit administratif et de droit des assurances sociales est rendue par le Tribunal administratif.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).