Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 72 RS 131.216.2Fondements : collaboration avec d’autres communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En vue d’accomplir ensemble leurs tâches, les communes peuvent, dans les limites de la législation, conclure des contrats, former des associations ou instituer des établissements avec des communes du canton ou d’autres cantons.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 26 avril 1992. Garanti par l’Ass. féd. le 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 4 II 181).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.