Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 72 RS 131.216.2Fondements : collaboration avec d’autres communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En vue d’accomplir ensemble leurs tâches, les communes peuvent, dans les limites de la législation, conclure des contrats, former des associations ou instituer des établissements avec des communes du canton ou d’autres cantons.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 26 avril 1992. Garanti par l’Ass. féd. le 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 4 II 181).