Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 76 RS 131.216.2L’assemblée communale : décisions obligatoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Entrent dans la compétence de l’assemblée de commune:

1.58
l’adoption du règlement communal et des autres règlements;
2.59
l’élection des autorités et celle des employés qui est attribuée à l’assemblée de commune par la loi; les communes peuvent fixer l’élection des membres du conseil administratif et de la commission chargée de la révision de comptes de manière que la moitié des mandats donnent lieu à élection tous les deux ans;
3.60
la fixation de la quotité de l’impôt communal;
4.61
les décisions portant sur des dépenses et celles qui, en matière financière dépassent la compétence du conseil administratif;
5.62
la fixation du budget annuel;
6.
l’approbation des comptes communaux.
Historique et notes (5)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2025 (FF 2025 2770 art. 1, 1707).
  2. Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2025 (FF 2025 2770 art. 1, 1707).
  3. Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2025 (FF 2025 2770 art. 1, 1707).
  4. Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974. Garanti par l’Ass. féd. le 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).
  5. Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974. Garanti par l’Ass. féd. le 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).