Art. 76 RS 131.216.2L’assemblée communale : décisions obligatoires

Entrent dans la compétence de l’assemblée de commune:

1.⁵⁸

l’adoption du règlement communal et des autres règlements;

2.⁵⁹

l’élection des autorités et celle des employés qui est attribuée à l’assemblée de commune par la loi; les communes peuvent fixer l’élection des membres du conseil administratif et de la commission chargée de la révision de comptes de manière que la moitié des mandats donnent lieu à élection tous les deux ans;

3.⁶⁰

la fixation de la quotité de l’impôt communal;

4.⁶¹

les décisions portant sur des dépenses et celles qui, en matière financière dépassent la compétence du conseil administratif;

5.⁶²

la fixation du budget annuel;

6.

l’approbation des comptes communaux.