Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 79 RS 131.216.2L’assemblée communale : votation par les urnes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi détermine les conditions dans lesquelles les affaires communales doivent donner lieu à une votation par les urnes.