Le conseil administratif édicte les ordonnances que la loi a placées dans sa compétence.67
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 22 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2026. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2025 (FF 2025 2770 art. 1, 1707).