Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 84 RS 131.216.2Commune politique : nombre et territoire des communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une commune politique ne peut être divisée ni réunie à une autre commune sans l’accord du corps électoral de la commune et du canton.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).