Une commune politique ne peut être divisée ni réunie à une autre commune sans l’accord du corps électoral de la commune et du canton.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).