Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 88 RS 131.216.2Commune ecclésiastique ou paroissiale : existence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres des Églises officiellement reconnues constituent des communes ecclésiastiques ou paroissiales.

2La création, le regroupement ou la division de communes ecclésiastiques ou paroissiales requiert l’approbation des électeurs de la commune et du Grand Conseil.74

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974. Garanti par l’Ass. féd. le 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).