Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 87 RS 131.216.2Commune scolaire : existence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par la Landsgemeinde du 26 avril 1992. Garantie de l’Ass. féd. le 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 4 II 181).