Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 86 RS 131.216.2Commune scolaire : existence

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le territoire de la commune scolaire correspond à celui de la commune politique.

2La commune scolaire peut être supprimée et ses tâches et ses pouvoirs peuvent être repris par la commune politique à condition que les électeurs consentent à ce regroupement; le regroupement peut être annulé par une décision des électeurs.72

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 28 avril 1974. Garanti par l’Ass. féd. le 12 déc. 1974 (FF 1974 II 1508 art. 1 ch. 1, 973).

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