Art. 96 RS 131.216.2Dispositions transitoires : droit constitutionnel antérieur

¹En tant que des dispositions de l’ancienne constitution sont nécessaires à l’existence et à l’activité des organes cantonaux et communaux, elles restent en vigueur jusqu’à l’adoption de la nouvelle législation.

²Tel est en particulier le cas des dispositions de procédure pour la Landsgemeinde et l’assemblée communale et des dispositions sur l’organisation judiciaire.