Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 97 RS 131.216.2Dispositions transitoires : lois et ordonnances

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les lois et ordonnances existantes restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente constitution.

2Le Grand Conseil doit mettre en accord avec la présente constitution les lois et ordonnances qui sont en contradiction avec elle.

3Les nouvelles lois à édicter en vertu de la présente constitution doivent être soumises à la Landsgemeinde à bref délai.