Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 97 RS 131.216.2Dispositions transitoires : lois et ordonnances

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toutes les lois et ordonnances existantes restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente constitution.

2Le Grand Conseil doit mettre en accord avec la présente constitution les lois et ordonnances qui sont en contradiction avec elle.

3Les nouvelles lois à édicter en vertu de la présente constitution doivent être soumises à la Landsgemeinde à bref délai.

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