Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 98 RS 131.216.2Dispositions transitoires : responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à l’adoption de la nouvelle législation sur la responsabilité des corporations et établissements de droit public selon l’art 6, les règles de l’ancienne constitution demeurent en vigueur (art. 22, al. 2).