1Le droit de cité cantonal fonde tous les droits et devoirs d’un citoyen de la Confédération, du canton et de la commune.
2Le droit de cité cantonal est indissociable du droit de cité communal.6
3…7
4La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.8
Historique et notes (3)
- Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).
- Abrogé par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. le 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).
- Accepté par la Landsgemeinde du 7 mai 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 3 581).