Les réglementations pourvues d’effet rétroactif ne peuvent imposer de nouvelles charges aux particuliers.
Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217
Art. 19 RS 131.217Non-rétroactivité
Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique