Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 19 RS 131.217Non-rétroactivité

Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les réglementations pourvues d’effet rétroactif ne peuvent imposer de nouvelles charges aux particuliers.

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