Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 19 RS 131.217Non-rétroactivité

Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les réglementations pourvues d’effet rétroactif ne peuvent imposer de nouvelles charges aux particuliers.