Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 2 RS 131.217Champ d’application des droits fondamentaux

Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout pouvoir étatique est limité par les droits fondamentaux.

2Chacun est tenu de respecter les droits d’autrui lorsqu’il exerce ses droits fondamentaux.

3Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que dans le cadre de la constitution et sur la base de la loi. Sont réservés les cas de danger sérieux, immédiat et manifeste.

4Aucune atteinte à la liberté ne doit aller au-delà de ce qu’exigent une fin légitime et un intérêt public prépondérant.

5Dans l’exercice de leurs compétences de droit privé, le canton et les communes doivent se conformer au sens et à l’esprit des droits fondamentaux.