Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 12 RS 131.217Liberté d’association et de réunion

Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La liberté d’association et de réunion est garantie.

2Les réunions et manifestations sur le domaine public peuvent être soumises à autorisation. Elles ne peuvent être interdites ou limitées que lorsqu’il existe un danger sérieux et immédiat pour l’ordre et la sécurité publics.

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