Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 12 RS 131.217Liberté d’association et de réunion

Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté d’association et de réunion est garantie.

2Les réunions et manifestations sur le domaine public peuvent être soumises à autorisation. Elles ne peuvent être interdites ou limitées que lorsqu’il existe un danger sérieux et immédiat pour l’ordre et la sécurité publics.