Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 11 RS 131.217Liberté de l’enseignement

Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La liberté de l’enseignement est garantie dans les limites de la loi et des objectifs de la politique scolaire et de la politique de la formation.

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