Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 17 RS 131.217Principes régissant l’activité de l’État

Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute activité étatique doit être conforme au droit et respecter les principes de la proportionnalité et de la bonne foi.