Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Art. 17 RS 131.217Principes régissant l’activité de l’État

Chapitre 1 Principes généraux Section 2 Droits fondamentaux et principes régissant l’activité étatique

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute activité étatique doit être conforme au droit et respecter les principes de la proportionnalité et de la bonne foi.

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