1Le canton garantit l’exploitation d’un hôpital ayant son site dans le canton de Glaris (hôpital cantonal). La loi règle la forme juridique de l’hôpital cantonal et les prestations qu’il est tenu de fournir.17
2Le canton garantit les soins de santé ambulatoires et stationnaires.18
3…19
4La loi règle la surveillance.20
Historique et notes (4)
- Accepté par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 3 mai 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).
- Acceptée par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).
- Abrogé par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, avec effet au 1er janv. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).
- Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).