1Le Tribunal administratif est composé du président et du nombre de membres et de suppléants prévu par la loi.83
2Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière administrative.
3 Dans le domaine de la juridiction administrative, il peut proposer au Grand Conseil d’édicter des lois et des arrêtés.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).