Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 56 RS 131.218Juridiction des mineurs

Titre III Pouvoirs publics Chapitre IV Pouvoir judiciaire

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La loi règle l’organisation de la justice pénale des mineurs. Elle peut instituer des tribunaux spéciaux.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 2, 2011 7403).

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