Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 119 RS 131.219Médiation

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 3 Conseil d’État

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil d’État institue, en matière administrative, un organe de médiation indépendant.