Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 122 RS 131.219Principes : respect du droit supérieur

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 4 Justice

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités des juridictions civile, pénale et administrative n’appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.