Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 125 RS 131.219Conseil de la magistrature : rôle

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 4 Justice

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance du pouvoir judiciaire. Il donne son préavis lors des élections judiciaires.

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