Art. 124 RS 131.219Tribunal cantonal

¹Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative.

²Il juge en dernière instance cantonale les contestations administratives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d’une autre autorité.

³La présidente ou le président du Tribunal cantonal est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement rééligible.