Art. 127 RS 131.219Conseil de la magistrature : surveillance

¹Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

²Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance.

³Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait de même chaque fois que cette autorité le demande.