Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 127 RS 131.219Conseil de la magistrature : surveillance

Titre VI Autorités cantonales Chapitre 4 Justice

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

2Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance.

3Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait de même chaque fois que cette autorité le demande.