Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 133 RS 131.219Péréquation financière

Titre VII Communes et structure territoriale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État prend des mesures pour atténuer les effets des disparités entre les communes; il instaure notamment une péréquation financière.