Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 132 RS 131.219Communes : finances

Titre VII Communes et structure territoriale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.

2Elles établissent un plan financier.

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