Constitution du canton de Fribourg, · RS 131.219

Art. 132 RS 131.219Communes : finances

Titre VII Communes et structure territoriale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.

2Elles établissent un plan financier.