Art. 131 RS 131.219Communes : organes

¹Peuvent être membres des autorités toutes les personnes ayant la citoyenneté active en matière communale.

²Chaque commune a une assemblée communale ou un conseil général ainsi qu’un conseil communal.

³Les art. 85, 88, al. 1, et 90 s’appliquent par analogie aux communes.